Contrôle par échantillonnage ou extrapolation : du respect du délai d’opposition du cotisant par l’Urssaf
[15.03.2019]
L’inspecteur du recouvrement ne peut pas engager une vérification par échantillonnage et extrapolation avant l’expiration du délai de quinze jours imparti à l’employeur pour s’y opposer. Solliciter de l’employeur les éléments et pièces nécessaires à la constitution d’une base de sondageconstitue un début de...
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