Contrôle juridictionnel des activités de renseignement : précisions sur l’office du juge en formation spécialisée

On s’aperçoit que le Conseil d’État dessine progressivement les contours de l’office du juge administratif dans son activité de contrôle juridictionnel des activités de renseignement (L. n° 2015-912, 24 juill. 2015, relative au renseignement : JO 26 juill. 2015, p. 12735). La Haute Juridiction a déjà pu établir que le dispositif mis en place ne méconnaissait notamment pas le droit au recours effectif, au sens de l'article 13 de la Convention EDH (CE, 8 févr. 2017, n° 396567 et n° 403040 : JurisData n° 2017-002389 ; JCP A 2017, act. 132). Le juge administratif a aussi pu estimer que dans le « cas où des informations relatives au requérant figurent dans le fichier litigieux et apparaissent entachées d'illégalité, soit que les données à...