Contrôle en service de certains instruments de mesure : adaptation des délais de suspension pendant la crise sanitaire #Brève

Afin de faciliter la reprise de l'activité suite aux mesures d'urgence sanitaire prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19, un arrêté du 17 juin 2020 adapte la reprise des délais du contrôle en service de certains instruments de mesure (D. n° 2001-837, 3 mai 2001, ann. I), qui ont expiré pendant la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus et se sont trouvés suspendus (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 8...