Contrôle d'une exploitation agricole : les agents doivent-ils être autorisés par l'exploitant pour pénétrer sur les terres ?

Dans ses conclusions du 22 février 2018, l'avocat général Michal Bobek estime que la réglementation de l'Union ne comporte aucune disposition sur la question de savoir si l'accord de l'exploitant est requis ou non pour qu'un agent puisse pénétrer sur un vignoble ouvert en cas de contrôle. Il appartient donc aux États membres de prévoir les modalités d'accès aux terres agricoles et de déterminer la manière dont les contrôles doivent être...