Contrôle du refus d’une allocation #Brève

Dans sa décision département de l'Isère, le Conseil d’État remarque qu’il résulte des dispositions du Code de l'action sociale et des familles que « le département a l'obligation de verser celles des prestations d'aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions légales ». Lorsque « les conditions d'attribution ou les montants des prestations sont déterminées par les lois et décrets qui les régissent, le règlement départemental d'aide sociale ne peut édicter que des dispositions plus favorables ». Et en « l’absence de conditions ou montants précisément fixés par les lois et décrets, si le règlement départemental d'aide sociale peut préciser les critères au vu desquels il doit être procédé à...