Contrôle des formalités relatives aux sociétés de CAC par les greffiers des tribunaux de commerce : diffusion d'une circulaire #Brève

Suite à une alerte de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) sur l'existence de dysfonctionnements lors du traitement des formalités des sociétés de commissaires aux comptes (CAC), le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a transmis à l'ensemble des greffes une circulaire relative au process relatif à l’inscription des sociétés de CAC et leur enregistrement au...