Contrôle des déclarations des cotisations sociales : modalités de numérisation des justificatifs papiers #Brève
[29.05.2019]
Un arrêté du 23 mai 2019 fixe les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier pour justifier l’établissement de l’assiette ou lors du contrôle des cotisations et contributions. Ce texte est pris en application de l’article R. 243-16 du Code de la sécurité...
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