Contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions : la France mise en demeure pour mauvaise application des règles
[16.02.2023]
La Commission européenne a engagé 24 procédures visant plusieurs États membres pour non-respect de la législation relative aux services. Ces procédures visent à garantir l'application correcte des règles destinées à assurer le bon fonctionnement du Marché unique des...
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