Contribution de l'AFJE au projet de réforme de la responsabilité civile
[19.06.2018]
L’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE) vient de publier ses observations remises le 31 mai 2018 sur l’espace participatif ouvert par la Commission des lois du Sénat afin de préparer l’examen du projet de réforme de la responsabilité civile, sur la base du texte présenté par le ministère de la Justice le 13 mars...
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