Contribution au budget du SDIS, le plafonnement inclut le volontariat

Les communes, comme les EPCI ou les départements, sont tenues de contribuer au financement du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Les modalités de calcul, comme la répartition des contributions, qui constituent des dépenses obligatoires, sont fixées par le conseil d’administration du service dans la limite d'un plafond correspondant au montant global des contributions de l'année précédente, augmenté de l'indice des prix à la consommation (CGCT, art. L. 1424-35). Ces contributions constituent la contrepartie du transfert obligatoire au SDIS des sapeurs-pompiers professionnels relevant d'un corps communal ou intercommunal et des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal et desservant un...