Contrats de prêt hypothécaire : contrôle du caractère clair et compréhensible de la clause prévoyant l'application d'un taux d'intérêt variable

Les juridictions espagnoles doivent contrôler le caractère clair et compréhensible de la clause contenue dans les contrats de prêt hypothécaire prévoyant l'application d'un taux d'intérêt variable basé sur l'indice des caisses d'épargne espagnoles. Si elles concluent au caractère abusif de cette clause, elles peuvent, pour protéger le consommateur de conséquences particulièrement préjudiciables susceptibles de découler d'une nullité du contrat de prêt, substituer à cet indice un indice supplétif prévu par la législation...