Contrats d’assurance-vie et requalification en donations indirectes
[25.11.2019]
En requalifiant en donations indirectes les contrats d’assurance-vie, sans constater une renonciation expresse du défunt à l’exercice de son droit de rachat garanti par le contrat, la cour d’appel viole l’article L. 132-9 du Code des...
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