Contrat de crédit : le trouble mental s'apprécie à la date de signature

Est infirmé le jugement ayant constaté l'inexistence en raison du trouble mental de l'emprunteur d'un contrat de crédit consenti à un particulier afin de restructurer sa dette. Il appartient à celui qui conteste la validité d'un contrat en raison d'un trouble mental d'un des contractants, de prouver l'existence de ce trouble au moment où l'acte a été signé. En l'espèce, l'emprunteur qui travaillait comme agent administratif jouissait au moment de la signature du contrat de crédit de toute sa capacité juridique, une mesure de protection n'ayant été instaurée que dix-huit mois après la signature. Il n'est pas établi que l'emprunteur avait fait l'objet de mesures de protection antérieures. Les certificats médicaux décrivent certes une...