Contestation sérieuse portant sur l'existence de l'obligation du syndic de copropriété de réaliser des travaux
L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose notamment que le syndic est chargé d'exécuter les délibérations de l'assemblée générale. En l'espèce, en juin 2011, une résolution prévoyant le changement de la colonne montante de distribution de l'électricité permettant la desserte des deux lots privatifs d'un copropriétaire a été adoptée en assemblée générale des copropriétaires. Ces travaux n'ont jamais été exécutés. En mars 2017, l'assemblée générale des copropriétaires a voté contre le financement des travaux de la colonne montante. Dès lors, à la date à laquelle la cour statue, il existe une contestation sérieuse au sens de l'article 809 du Code de procédure civile sur l'existence de l'obligation du syndic à réaliser les...
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