Contestation relative à l'attestation servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation des salariés : ordre de juridiction compétent

Le Tribunal des conflits, dans une décision du 11 décembre 2017, a déterminé l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur une contestation relative au montant du bénéfice net porté sur l'attestation établie par l'inspecteur des impôts, en application de l'article L. 442-13, alinéa 1er, du Code du travail, alors applicable, et servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation des...