Contestation du forfait post-stationnement conditionné à son paiement préalable : le Conseil constitutionnel est saisi #Brève

Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales qui subordonne la recevabilité des recours devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) au paiement préalable de la somme mise à la charge du redevable. Il estime que cette disposition est susceptible de priver le justiciable du droit à un recours effectif (aff. n° 2020-855 QPC...