Contestation d'opérations de paiement : la seule utilisation de l'instrument de paiement ne suffit pas à prouver la fraude ou la négligence #Brève
[19.01.2017]
La preuve de la fraude ou de la négligence de l'utilisateur de services de paiement ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement a été effectivement utilisé selon la chambre commerciale de la Cour de...
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