Contestation des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité fixés par la CRE

Une société gestionnaire d’un réseau public de distribution d’électricité a saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation dirigé contre une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) arrêtant les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Parmi la multitude des moyens soulevés, deux ont donné lieu à un fichage de notre...