Contestation de valeur de droits sociaux : l’expertise est de droit même pour ses propres déclarations #Brève

Sur le fondement de l’article R.* 202-3 du LPF, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière (et d’ISF par renvoi), l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration dans les instances qui font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R.* 202-1 du...