Contestation de la date de consolidation de lésions résultant d’un AT : juridiction compétente
[12.04.2018]
Les litiges relatifs à la détermination de la date de guérison complète ou de consolidation de l’état de la victime après un accident du travail ou une maladie professionnelle ressortissent à la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité...
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