Contestation de créance : absence de notification personnelle à l’agent comptable de l’établissement public créancier
[11.01.2018]
La notification de la contestation de créance adressée à l’établissement public créancier et non à son agent comptable fait néanmoins courir le délai de 30 jours dont dispose le créancier pour répondre à la lettre de...
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