Contentieux des pratiques restrictives de concurrence : application dans le temps du revirement de jurisprudence limitant le pouvoir juridictionnel de la cour d’appel de Paris

Par plusieurs arrêts rendus le 29 mars 2017 (Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-24.241, FS-P+B+I : JurisData n° 2017-005680 ; Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-17.659, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2017-005681 ; V. sur ces arrêts, JCP E 2017, 1238, note R. Loir ; JCP E 2017, act. 263 ; Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-15.337, inédit), la chambre commerciale, financière et économique, amendant sa jurisprudence selon laquelle la cour d’appel de Paris était seule investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du Code de commerce, même lorsqu’elles émanaient de juridictions non spécialement désignées par l’article D. 442-3 du même code, a...