Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale : organisation de la formation des assesseurs des TGI désignés #Brève

Le décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale, notamment le nombre de jours de formation initiale obligatoire, des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés en matière de contentieux général et de contentieux technique de la sécurité sociale, mais également de contentieux de l'admission à l'aide sociale (COJ, art. L. 211-16 et art. L. 311-16...