Contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l'État : nomination d'un rapporteur public #Brève

Par arrêté du vice-président du Conseil d'État du 6 novembre 2018, Mme Aurélie Bretonneau, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée rapporteure publique près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'État, en remplacement de M. Edouard...