Construction : modalités de la possibilité pour les maîtres d'ouvrage de déroger aux règles sous certaines conditions #Brève

Tout maître d'ouvrage est autorisé, en application de l'ordonnance du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation (Ord. n° 2018-937, 30 oct. 2018), à déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une solution d'effet équivalent, sous réserve qu'il apporte la preuve que cette solution parvient à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles de droit commun et que les moyens mis en œuvre présentent un caractère innovant. Le caractère équivalent de la solution proposée doit être attesté par un organisme tiers, indépendant de...