Constitutionnalité de la possibilité de refuser l’accès à une enceinte sportive pour l’organisateur de la manifestation

La décision Association nationale des supporters a permis au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité des deux derniers alinéas de l’article L. 332-1 du Code du sport qui prévoit que pour contribuer à la sécurité, les organisateurs des manifestations sportives à but lucratif « peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations ». À cet effet, ces derniers ont la faculté d’« établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés [plus haut], dans des...