Consommation d'électricité et de gaz : mise à disposition des consommateurs de leurs données de comptage et de consommation #Brève

Le décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 fixe les modalités selon lesquelles les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz naturel mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, ainsi que des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation et des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales. Le texte est pris en application des articles L. 341-4 et L. 453-7 du Code de...