Conservation sur support électronique des bulletins de paye : application des règles aux membres du Conseil d'État #Brève
[29.03.2019]
L'arrêté du 11 mars 2019 porte application, pour le Conseil d'État, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'État, des magistrats et des...
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