Conséquence du défaut de paiement de primes d'assurance en cours de procédure collective

L'article L. 622-13, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-10 du même code n'exclut pas l'application, en cas de procédure collective de l'assuré, de l'article L. 113-3 du Code des assurances selon lequel, à défaut de paiement d'une prime d'assurance dans les dix jours de l'échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l'assuré, l'assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce...