Conseil d'État, Tribunal des conflits et Cour supérieure d'arbitrage : modification de la composition du BAJ
[08.12.2021]
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 2021, l'arrêté portant composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage est modifié comme suit ...
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