Conseil de l'Europe : bilan du respect par la France des obligations découlant de son adhésion

La Commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est chargée de préparer, de manière périodique, des rapports d’examen sur le respect des obligations de tous les États membres qui ne font pas l’objet de procédures de suivi spécifiques. Alors qu'en 2019, la France a été retenue pour faire l’objet d’un rapport d’examen périodique, la Commission a présenté un projet de résolution constituant un bilan du respect par la France des obligations découlant de son adhésion au Conseil de...