Consécration jurisprudentielle de la théorie de l’indivisibilité du privilège de prêteur de deniers

Les notaires sont fréquemment confrontés à l’hypothèse d’une acquisition immobilière en indivision pour laquelle l’un seul des acquéreurs a recours à un financement bancaire. Les situations qui donnent prise à cette problématique sont pour le moins banales : il peut s’agir d’un achat immobilier réalisé par des époux mariés sous un régime séparatiste ou bien encore d’un achat réalisé par un couple de concubins liés ou non par un pacte de solidarité, etc. Dans tous les cas, l’hypothèse qui nous intéresse est la suivante : un indivisaire dispose des fonds nécessaires pour réaliser l’acquisition de sa quote-part indivise tandis que l’autre doit recourir à un emprunt en garantie duquel l’établissement financier demande le bénéfice du privilège...