Congé pour vendre d’un logement appartenant à un organisme HLM : conditions #Brève

A été pris à bail pour une durée de 6 ans un logement situé dans un immeuble. Une société d’HLM devenue propriétaire de l’immeuble délivre aux locataires un congé pour vente sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15), puis les assigne en validité du congé. L’arrêt d’appel (CA Lyon, 20 sept. 2016, n° 14/06845) rejette cette...