Congé du bail rural pour reprise antérieur à l’entrée en vigueur du SDREA : pas de nécessité d’une autorisation d’exploiter #Brève

Une propriétaire de biens ruraux délivre congé au locataire pour reprise par son fils. Le preneur à bail sollicite l’annulation du congé, en soutenant que le fils de la propriétaire ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une...