Congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques : sa nullité ne peut priver le preneur de son droit à indemnité d’éviction #Brève
[10.07.2018]
Le propriétaire d’un local à usage commercial donné à bail délivre au locataire un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’une indemnité d’éviction. Le preneur agit en annulation du congé et paiement d’une indemnité...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface