Conformité à la Constitution des conditions d’exécution des mesures de garde à vue, sous une réserve d'interprétation
[06.10.2023]
Le Conseil constitutionnel a jugé ce jour que, en cas d’atteinte à la dignité d’une personne résultant des conditions de sa garde à vue, le magistrat compétent doit immédiatement prendre toute mesure afin de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, ordonner sa remise en liberté....
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