Conformité à la Constitution de l’exclusion du sursis d’imposition des plus-values d’échange en cas de soulte dépassant 10 % de la valeur nominale des titres

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution l’exclusion du sursis d'imposition des plus-values d'échange dès lors qu'est prévue une soulte excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus (CGI, art. 150-0 B, al. 3...