Conformité du pouvoir de résiliation anticipé de l’Assistance publique-bailleur #MAJ

Sur une décision de renvoi de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a été saisi de l’article 137 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dont les dispositions confèrent à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon et l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille la faculté, en qualité de bailleur, de résilier un bail d’habitation lorsque la reprise du logement est faite au profit d’un agent employé par le bailleur. Pour ce faire, ils doivent respecter un préavis de six mois tout en indiquant au locataire le motif de la résiliation et la nature des fonctions occupées par celui à qui ils entendent louer le logement. En outre, ces mêmes dispositions leur permettent...