Conflit d’intérêts : irrecevabilité du recours contre l’avis du bâtonnier portant injonction de se déporter #Brève
[23.05.2018]
Dans un arrêt du 3 mai 2018, la Cour de cassation se prononce sur la nature des lettres d’avis adressées par le bâtonnier et ne retient pas leur caractère contraignant, de sorte qu’un appel-nullité à leur encontre est irrecevable....
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