Confiscation des biens criminels : bilan de l'AGRASC et création de trois nouvelles antennes
[25.01.2023]
Le garde des Sceaux a dressé le bilan de la politique pénale « proactive et dynamique » de confiscation des biens criminels impulsée par le Gouvernement, à l'occasion d'un déplacement à Coudekerque-Branche le 23 janvier, afin de remettre les clés du premier immeuble saisi par la Justice à l'association « Habitat et Humanisme » (pour prendre connaissance du discours qu'il a prononcé, cliquez ici...
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