Confiance dans l'institution judiciaire : première circulaire de présentation des nouvelles dispositions procédurales applicables à la cour d'assises

L'article 6 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a apporté d'importantes modifications aux règles relatives au jugement des crimes par la cour d'assises, afin de rendre celles-ci plus cohérentes, d'assouplir les modalités de composition de la cour d'assises, de simplifier le déroulement des audiences, de renforcer le rôle du jury populaire et d'accroître les possibilités d'individualisation des sanctions prononcées. La circulaire du garde des Sceaux en date du 28 février 2022 « relative aux dispositions procédurales applicables à la cour d'assises résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et du décret n° 2022-246 du 25 février 2022 »...