Conférence de presse annuelle de la CEDH : l’année 2018 marquée par l’entrée en vigueur du protocole n° 16 #Brève

Lors de la conférence de presse annuelle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), son président a dressé le bilan de l’année 2018 et a rendu publics le rapport annuel d’activité et les statistiques 2018. Selon le président, « l’événement majeur intervenu au cours de l’année 2018 est certainement la ratification par la France du protocole n° 16 » qui a déclenché l’entrée en vigueur de cet instrument (qui permet aux plus hautes juridictions d’adresser à la CEDH des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application de la Convention EDH). Il souligne également la mise en place d’une phase spéciale non contentieuse afin de faciliter les règlements amiables des litiges. Selon le...