Conditions et modalités de désignation des conseillers prud'hommes #MAJ

Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 (JCP S 2016, aperçu rapide act. 149 par Th. Lahalle), le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 précise les modalités de désignation des conseillers prud'hommes pour une prise de fonction le 1er janvier 2018. Ils seront nommés par arrêté conjoint du Garde des sceaux et du ministre chargé du Travail, sous certaines conditions, sur proposition des organisations syndicales et patronales, en fonction des sièges qui leur sont attribués par conseil de prud'hommes, section et collège sur la base de leur audience. Pour le collège des salariés et pour chaque organisation syndicale, la determination du nombre de sièges par section dans chaque conseil de prud'hommes de département se...