Conditions d’exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail #MAJ

La loi de modernisation de notre système de santé a donné une assise législative aux collaborateurs médecins et élargit le périmètre des missions qui peuvent leur être confiées. À cet effet, a été introduit une seconde dérogation au premier alinéa de l'article L. 4623-1 du Code du travail laquelle renvoie à un décret la définition des « conditions dans lesquelles un collaborateur médecin, médecin non spécialiste en médecine du travail et engagé dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification auprès de l'ordre des médecins, exerce, sous l'autorité d'un médecin du travail d'un service de santé au travail et dans le cadre d'un protocole écrit et validé par ce dernier, les fonctions dévolues aux médecins du travail » (L. n°...