Conditions des délais de paiement fournisseurs : délai date de réception ou date de facture #Brève

Suite à une demande d'avis d'un professionnel portant sur les conditions des délais de paiement fournisseurs, à savoir le délai date de réception ou date de facture, la Commission d'examen des pratiques commerciales a rendu l'avis suivant : « Au regard des dispositions légales applicables aux délais de paiement, il n'est pas licite de retenir la date de réception de la facture comme point de départ d'un délai de...