Conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique #Brève

L'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, modifié par l'article 1 de l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017, prévoit de compléter le titre Ier du livre III du Code des postes et des communications électroniques par un nouvel article L. 103. Cet article établit la définition légale d'un service de coffre-fort numérique dont il décrit l'objet et les critères de...