Conditions de prélèvement des fonds détenus par Action Logement #Brève
[27.05.2019]
L'arrêté du 21 mai 2019 prévoit que pour les exercices 2018 à 2022, le fonds détenus par Action Logement Services et ses délinaisons associative (Action Logement Groupe et Action Logement Immobilier), visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du Code de la construction et de l'habitation reçoit un prélèvement annuel issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du même code lui permettant de dégager un résultat comptable nul, avant prise en compte du résultat des cessions des immeubles et terrains d'exploitation de la société mentionnée à l'article L. 313-19 et des associations mentionnées aux articles L. 313-18 et L. 313-33 du Code de la construction et de...
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