Conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation #Brève
[11.05.2017]
Il est désormais prévu que l'assemblée générale des adhérents d'une association souscriptrice a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'association (C. assur., art. L. 141-7 modifié par L. 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 85...
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