Conditions de mise en jeu de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés
[18.10.2016]
La Cour d’appel de Paris vient de préciser que les tribunaux de commerce spécialisés sont compétents du seul fait de l’invocation des dispositions relatives à la rupture des relations commerciales établies (C. com., art. L. L.442-6-I-5°), pour la globalité d’un litige relevant partiellement d’une qualification...
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