Conditions de l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques

Dans son arrêt du 19 mai 2017, le Conseil d’État aborde d’une part les conditions de l’inclusion de sites parmi les installations classées pour la protection de l'environnement présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement, prises en compte dans les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et d’autre part, les modalité de leur prise en compte dans l’élaboration de ces...